Arrêté du 2 octobre 2006 fixant les prélèvements provisionnels à opérer sur le produit au titre de l'année 2006 de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale, la répartition définitive pour l'année 2005 du produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale et la régularisation pour l'exercice 2005 des frais de gestion mentionnés à l'article L. 651-4 du code de la sécurité sociale <BR>

J.O. 241 du 17 octobre 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 2 octobre 2006 fixant les prélèvements provisionnels à opérer sur le produit au titre de l'année 2006 de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale, la répartition définitive pour l'année 2005 du produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale et la régularisation pour l'exercice 2005 des frais de gestion mentionnés à l'article L. 651-4 du code de la sécurité sociale

NOR : SANS0624010A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé et des solidarités,

Vu les articles L. 651-1 à L. 651-9 du code de la sécurité sociale ;

Vu les arrêtés du 22 février, du 28 juin et du 25 novembre 2005,

Arrêtent :

Article 1

Le produit au titre de l'année 2006 de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale est réparti à titre prévisionnel aux régimes ou organismes dans les conditions suivantes :

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JO no 241 du 17/10/2006 texte numéro 22
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Article 2

Le produit pour l'année 2005 de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale est réparti à titre définitif aux régimes bénéficiaires dans les conditions suivantes :

Les apurements de la contribution sociale de solidarité sur les sociétés au titre de l'année 2005 visés dans le tableau ci-dessus sont également mis en oeuvre le 5 décembre 2006 et s'ajoutent ou se déduisent des acomptes provisionnels visés à l'article 1er du présent arrêté.

Article 3

Le montant des frais de gestion afférents à la collecte de la contribution sociale de solidarité pour l'exercice 2005 est arrêté à 13 215 970,92 . Compte tenu de l'acompte de 12 000 000 versé en 2005, il fait l'objet d'une régularisation de 1 215 970,92 versée le 5 décembre 2006 au régime social des indépendants.

Article 4

Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 octobre 2006.

Le ministre de la santé et des solidarités,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service,

J.-L. Rey

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

F. Carayon